Informations légales

Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent toutes les commandes de grumes, de bois de chauffage et de granulés de bois passées sur le site EFA STAMMHOLZ. Merci de les lire attentivement avant de valider votre commande.

Dernière mise à jour : 04 Mars 2024

Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre EFA EXPLOITATION FORESTIERE ATHESANAISE, SAS au capital de , dont le siège social est situé 12 RUE BASSE, 70110 ATHESANS-ETROITEFONTAINE, immatriculée RCS Saint-Nazaire 534 933 429, SIRET 38223714700014, ci-après « le Vendeur », et toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site EFA STAMMHOLZ, ci-après « le Client ».

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues et acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de valider son achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Elles prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire du Vendeur.

Pour toute question relative aux présentes conditions, le service client est joignable par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +393791626975.

Produits

Le Vendeur propose à la vente trois familles de produits, dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit :

  • Grumes de feuillus et de résineux, vendues au stère, par lots, selon l'essence, la longueur, la classe de diamètre et la qualité indiquées ;
  • Bois de chauffage en bûches de feuillus durs, vendu au stère, selon la longueur choisie, sur palette ou en vrac ;
  • Granulés de bois conditionnés en sacs de 15 kg, vendus à la palette complète.

Le stère désigne un mètre cube apparent de bois rangé, en bûches ou rondins d'un mètre. Une fois recoupé en longueurs plus courtes, le bois se range plus serré : le volume apparent diminue sans que la quantité de bois livrée soit modifiée.

Le bois est une matière naturelle et vivante. Malgré l'attention portée à la sélection et au séchage, les poids, dimensions, diamètres, taux d'humidité, couleurs et valeurs calorifiques indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent varier légèrement d'un lot à l'autre. Pour les grumes, la qualité industrielle B/C admet la présence de nœuds, d'une légère courbure ou de défauts d'aspect.

Les photographies et visuels présentés sur le site donnent une représentation aussi fidèle que possible des produits, mais n'ont pas de valeur contractuelle.

Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison sauf mention contraire. Le montant des frais de livraison et le montant total de la commande sont affichés dans le récapitulatif, avant toute validation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande. Une offre promotionnelle n'est valable que pendant la durée indiquée sur le site et ne peut en aucun cas être appliquée rétroactivement à une commande antérieure ou postérieure.

Lorsque l'adresse de livraison présente des contraintes particulières (voir l'article relatif à la livraison), un devis spécifique peut être établi ; la commande ne devient alors effective qu'après acceptation de ce devis et paiement.

Compte client

Pour passer commande, le Client crée un compte client accessible par un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres. Ces données sont personnelles et confidentielles : le Client s'engage à ne pas les communiquer à un tiers.

Le Client est responsable de l'exactitude des informations renseignées, en particulier de l'adresse de livraison et de son numéro de téléphone, indispensables à l'organisation de la livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une action réalisée sur le compte du Client par un tiers à la suite d'une faute ou d'une négligence de ce dernier.

Commande

Les commandes sont passées exclusivement en ligne, sur le site EFA STAMMHOLZ. Pour commander, le Client :

  • sélectionne les produits, les quantités et, le cas échéant, les options (longueur, conditionnement, diamètre) et les ajoute à son panier ;
  • vérifie le contenu de son panier et le modifie si nécessaire ;
  • renseigne ses coordonnées et l'adresse de livraison, en précisant dans le champ prévu toute difficulté d'accès ;
  • choisit son mode de paiement et accepte les présentes CGV ;
  • valide sa commande avec obligation de paiement.

Un e-mail accusant réception de la commande est envoyé au Client. La commande devient définitive à réception du paiement intégral par le Vendeur, qui en informe le Client par e-mail.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou de refuser une commande dans les cas suivants :

  • la commande n'est pas conforme aux présentes CGV ;
  • une commande antérieure du Client n'a pas été intégralement payée ;
  • un litige oppose le Client au Vendeur ;
  • plusieurs éléments graves et concordants laissent supposer une fraude ;
  • l'adresse de livraison se révèle inaccessible aux véhicules de livraison et le Client refuse le devis proposé.

Disponibilité

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur les fiches produits et dans le récapitulatif du panier.

Le stock n'est réservé qu'à réception du paiement. Pour une commande réglée par virement, un produit peut donc devenir indisponible entre la commande et la réception des fonds. Si un produit devient indisponible après la commande, le Vendeur en informe le Client par e-mail ou par téléphone. Le Client peut alors choisir :

  • de convenir d'une nouvelle date de livraison ;
  • d'être remboursé du montant correspondant au produit indisponible, dans un délai maximum de 14 jours.

Paiement

Le prix est payable en totalité au moment de la commande, selon l'un des modes suivants :

  • Carte bancaire (CB, Visa, Mastercard) : le paiement est réalisé directement sur la plateforme sécurisée de notre prestataire de paiement. La commande est validée dès l'autorisation de la transaction.
  • Virement bancaire : les coordonnées bancaires du Vendeur sont communiquées dans l'e-mail de confirmation. Le Client indique le numéro de commande en référence du virement. La commande est validée à réception des fonds sur le compte du Vendeur, généralement dans un délai de 2 à 5 jours ouvrés selon les établissements bancaires.

Sans réception du virement dans un délai de 2 jours à compter de la commande, celle-ci pourra être annulée.

Les données de carte bancaire sont transmises de manière chiffrée (protocole TLS) directement au prestataire de paiement. Elles ne transitent pas par le site et ne sont jamais conservées par le Vendeur.

Livraison : dispositions générales

Les produits sont livrés exclusivement à l'adresse indiquée par le Client, en France métropolitaine et en Belgique. Aucun retrait sur site, en dépôt ou en agence n'est proposé.

Le délai de livraison indicatif est de 5 bis 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Il est précisé dans l'e-mail de confirmation. En période de forte demande, ce délai peut être allongé ; le Client en est alors informé et peut, si le nouveau délai ne lui convient pas, demander l'annulation et le remboursement de sa commande.

Une fois la commande validée, le Vendeur ou le transporteur contacte le Client par téléphone ou par e-mail pour convenir d'une date de livraison. Le transporteur n'impose pas de jour : c'est le Client qui choisit la date qui lui convient. Les livraisons sont effectuées du lundi au vendredi ; le transporteur précise ensuite le créneau, généralement par demi-journée.

La date de livraison doit être fixée dans un délai maximum de 2 semaines à compter de la prise de contact. Si le Client souhaite reporter la livraison au-delà, des frais de stockage peuvent lui être facturés.

Les livraisons sont effectuées par camion poids lourd. Lors de sa commande, le Client signale toute contrainte d'accès, notamment :

  • chemin étroit, non goudronné, en terre ou en gravier, ou à forte pente ;
  • voie sans issue sans aire de retournement, rue piétonne ou centre historique ;
  • voie interdite aux poids lourds ou limitée en tonnage, pont ou passage de hauteur réduite ;
  • lignes électriques ou branches basses au-dessus de la zone de déchargement ;
  • habitation isolée ou située en altitude.

Cette liste n'est pas exhaustive : en cas de doute, le Client prend contact avec le Vendeur avant de commander. Si l'accès nécessite un véhicule ou une organisation spécifique, un devis complémentaire lui est proposé.

Livraison du bois de chauffage et des granulés

Sur palette

Les bûches sur palette et les palettes de granulés sont livrées par camion porteur équipé d'un hayon élévateur. Le chauffeur s'approche au plus près de la zone de stockage indiquée, dans la limite de ce que permettent l'accès et la manœuvre du véhicule. Les palettes sont descendues au hayon puis déposées à l'endroit où le camion peut accéder, à l'appréciation du chauffeur.

Une palette pèse le plus souvent entre une et deux tonnes. Elle ne peut être déplacée au transpalette que sur un sol plat, dur et lisse (enrobé ou dalle béton), sans pente, marche ni rigole. Le chauffeur, seul juge de la sécurité de la manœuvre, peut refuser de déplacer la palette si ces conditions ne sont pas réunies. La prestation n'inclut ni le dépotage manuel ni le rangement du bois ou des sacs.

En vrac

Le bois de chauffage en vrac est livré par camion benne et déchargé par basculement, en un seul point accessible au véhicule. Le Client prévoit une surface dégagée, stable et suffisamment large pour recevoir le volume commandé. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des marques éventuellement laissées sur un sol meuble ou fragile au moment du déchargement.

Livraison des grumes

Les grumes sont livrées par camion grumier, porteur ou semi-remorque, équipé d'une grue de chargement. En raison du poids et des dimensions de ces véhicules, le Client s'engage à prévoir :

  • un accès carrossable pour un poids lourd de 26 à 44 tonnes, compatible avec la longueur des grumes commandées (jusqu'à 10 m) ;
  • une aire de déchargement plane, stable et portante, permettant le calage de la grue, sans ligne électrique ni obstacle au-dessus ;
  • une zone de dépôt dégagée, adaptée au volume commandé, de préférence sur des traverses pour isoler le bois du sol ;
  • la présence d'une personne majeure au moment de la livraison, pour indiquer l'emplacement du dépôt et signer le bon de livraison.

Les grumes sont déposées à la grue à l'emplacement accessible le plus proche du lieu indiqué, à l'appréciation du chauffeur. Si le déchargement doit avoir lieu sur la voie publique, le Client se charge d'obtenir au préalable les autorisations nécessaires auprès des autorités compétentes.

Pour les lots importants, la livraison peut être réalisée en plusieurs rotations, à des dates convenues avec le Client.

Livraison impossible

Si la livraison ne peut avoir lieu du fait du Client, notamment en cas d'absence au rendez-vous convenu, de conditions d'accès non signalées lors de la commande ou d'une aire de déchargement inadaptée, le Client peut :

  • demander une nouvelle livraison : les frais de nouvelle présentation sont alors à sa charge ;
  • annuler sa commande : il est alors remboursé des sommes versées, déduction faite des frais réels d'aller et de retour facturés par le transporteur au Vendeur.

Si le transporteur se présente en dehors du créneau convenu, ou sans avoir pris rendez-vous, et que le Client n'est pas en mesure de réceptionner la commande, celui-ci peut la refuser. Une nouvelle livraison est alors organisée sans frais supplémentaires.

Réception, produits endommagés ou manquants

À la livraison, le Client vérifie en présence du chauffeur l'état et la quantité des marchandises : nombre de palettes, nombre de sacs, état des emballages et des palettes, volume livré. Il est recommandé de photographier les marchandises avant et après le déchargement.

Toute anomalie (sacs déchirés, palette endommagée, quantité manquante) doit être inscrite de façon précise et détaillée sur le bon de livraison. La mention « sous réserve de déballage » n'a aucune valeur. Le Client confirme ces réserves au Vendeur par e-mail, photos à l'appui, dans les 3 jours suivant la réception, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce.

Lorsque seul l'emballage est abîmé et que le combustible reste utilisable, l'indemnisation porte sur la quantité de produit réellement perdue ou inutilisable.

Ces règles concernent les dommages et manquants liés au transport. Elles ne privent pas le Client consommateur des garanties légales décrites ci-dessous pour un produit non conforme à sa description.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité. Pour une commande livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la réception du dernier lot.

Pour l'exercer, le Client adresse au Vendeur, avant l'expiration de ce délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté par e-mail à [email protected], en indiquant son nom, son adresse et son numéro de commande. Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation.

Les produits doivent être restitués complets, dans leur état et leur conditionnement d'origine, au plus tard 14 jours après la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client. Compte tenu de leur poids et de leur volume, les produits ne peuvent normalement pas être renvoyés par la poste : le retour s'effectue par transporteur, à l'adresse communiquée par le Vendeur. Le Client peut aussi demander au Vendeur d'organiser l'enlèvement ; les frais réels du transporteur lui sont alors facturés.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature et les caractéristiques, par exemple des sacs ouverts ou du bois utilisé.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par un professionnel pour les besoins de son activité.

Remboursements

En cas de rétractation, le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux sur la base du mode de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération des produits ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition.

Dans tous les cas, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, et sans frais pour lui.

Garanties légales

Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut obtenir le remplacement du produit ou, si celui-ci est impossible, une réduction du prix ou la résolution de la vente. Il n'a pas à prouver le défaut de conformité apparu dans ce délai.

Au titre de la garantie des vices cachés, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.

Ne constituent pas un défaut de conformité les variations naturelles du bois (couleur, forme, nœuds, légères différences de dimensions, d'humidité ou de pouvoir calorifique) dès lors que le produit reste conforme aux caractéristiques annoncées sur sa fiche, ni une humidité acquise après la livraison du fait d'un stockage inadapté.

Utilisation et stockage des produits

Le Client est responsable du stockage des produits après leur livraison. Le bois doit être conservé à l'abri de la pluie, surélevé du sol et dans un endroit ventilé ; les granulés doivent être stockés dans un local sec, à l'écart de toute source d'humidité.

Il appartient au Client de vérifier que les produits commandés sont adaptés à son appareil de chauffage ou à son activité de transformation, notamment la longueur des bûches au regard de la profondeur du foyer et les préconisations du fabricant pour les granulés. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un mauvais usage des produits ou d'un défaut d'entretien de l'appareil.

Réclamations

Pour toute réclamation concernant un produit ou une livraison, le Client contacte le service client par e-mail à [email protected] ou par téléphone au +393791626975, en précisant son numéro de commande et, si possible, des photos. Le Vendeur s'engage à répondre dans les meilleurs délais et à rechercher avec le Client une solution amiable.

Toute indemnisation accordée à la suite d'une réclamation sur la qualité porte sur le produit concerné. Les frais de livraison ne sont remboursés que si le litige concerne directement la livraison.

Responsabilité et force majeure

Le Vendeur n'est tenu que d'une obligation de moyens pour la gestion du site. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages résultant d'une mauvaise utilisation des produits, d'un stockage inadapté ou d'un cas de force majeure.

Constituent notamment des cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil, les intempéries exceptionnelles rendant les accès impraticables, les restrictions de circulation des poids lourds, les grèves, les pénuries de carburant, les incendies et les décisions administratives. En pareil cas, le Vendeur en informe le Client et les délais de livraison sont prolongés de la durée de l'événement.

Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement, au paiement, à la livraison et à la facturation. Elles sont transmises aux transporteurs dans la seule mesure nécessaire à la livraison. Leur traitement et vos droits sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties recherchent en priorité une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Lorsque le Client est un consommateur, il conserve la faculté de saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.